COMMUNIQUE DE PRESSE : Action en justice devant le tribunal administratif de Versailles


Voici le communiqué de Presse envoyé par le collectif à différents médias.
Outre un bref rappel des faits, ce communiqué informe que le tribunal administratif de Versailles a été saisi pour examiner la légalité des délibérations actant le projet de fermeture et fusion des écoles : CP_Collectif_Palaiseau_Ecole_Humaine_25avril2017
COMMUNIQUE DE PRESSEAction en justice devant le tribunal administratif de Versailles :
La légalité de la délibération portant la fermeture de l’école maternelle Bara à Palaiseau, soumise au contrôle du Juge.

La menace de fermeture de l’école maternelle Bara n’est pas récente. En effet, dans les années 1980, l’école avait été sauvée de justesse par des parents d’élèves et des enseignants qui l’avait occupée pendant plus d’un mois. La proposition de fusion des écoles du centre-ville de Palaiseau est ressortie sous différentes mandatures. C’est en conseil municipal du 12 décembre 2016, arguant d’une préparation de plusieurs mois, que la municipalité actuelle (Grégoire de Lasteyrie, LR) acte la fermeture de l’école Bara et la fusion des écoles élémentaires Morère et Deloges passant de 4 à 2 écoles. Ainsi, ce serait environ 570 élèves qui seraient regroupés dans ce nouveau complexe scolaire.

Ce projet, préparé dans la précipitation, ne répond pas aux besoins actuels et futurs des enfants. Il est avant tout motivé par les économies d’échelle que semblerait générer la fusion des écoles du centre-ville.

Aussi, dans ce contexte, des parents d’élèves, soucieux du bien-être des enfants et des perspectives d’amélioration pédagogique de nos écoles, ont constitué le collectif Palaiseau Ecole Humaine. Certains d’entre eux ont saisi le tribunal administratif de Versailles afin de soumettre au contrôle du juge la légalité de la délibération du projet de fusion.

Il parait important de préciser quelques points en réponse à certaines observations formulées par les représentants de la commune et à différents articles parus dans la presse locale et régionale.

 

QUAND IL EST QUESTION DE CONCERTATION …

Au sujet de la prétendue « concertation » préalable au projet de fusion des écoles du centre-ville palaisien, les parents d’élèves ont exprimé leur OPPOSITION à la fermeture de la maternelle Bara par une pétition ayant recueilli plus de 1700 signatures. En parallèle, les quatre conseils des écoles concernées par la fusion, composés des représentants des parents d’élèves, des équipes pédagogiques ainsi que de représentants de la commune, ont majoritairement rendu un avis DEFAVORABLE au projet de fusion. En outre, tous les élus d’opposition ont voté contre la délibération.

Suite à la CONTESTATION grandissante, la commune a organisé une réunion d’information destinée aux parents d’élèves le 29 mars dernier. Plus de 80 personnes se sont déplacées, et ce, alors que le lieu de ladite réunion, initialement prévue à l’école Morère, avait été changé dans des délais très brefs, dans une salle géographiquement éloignée du secteur des écoles concernées. Les parents y ont posé de nombreuses questions dénonçant un projet fait dans la PRECIPITATION et sans réelle vision à long terme quant à l’intérêt et au bien-être de l’enfant. Cette réunion n’apparemment pas répondu de manière satisfaisante aux attentes (cf. compte-rendu de cette réunion : https://lepetitzpl.zpl.zone/2017/04/ecole-bara-questions-reponses-retour-reunion-dinformation-29-mars/).

 

…  ET DE MANQUE DE TRANSPARENCE BUDGETAIRE …

C’est tout d’abord le chiffre d’1M€ de travaux qui a été PROMPTEMENT annoncé en novembre 2016 dans un tract envoyé par la municipalité aux parents d’élèves concernés. Enfin, la municipalité divulgue sur son site internet à la suite du vote du budget en mars 2017, 2,75M€ en investissement sur la totalité des écoles de Palaiseau tandis que le Parisien affiche le chiffre de 2,6M€.

Malgré les demandes formulées, tant par les associations de représentants de parents d’élèves (FCPE, AAPE), que par des parents invités à titre individuel à la réunion d’information du 29 mars dernier, aucun calendrier budgétaire prévisionnel détaillé n’a été communiqué. Il ne figure pas dans le « dossier technique » présenté par la Ville. Nous restons pour l’instant sans réponse au sujet des modalités d’élaboration des plans annuels et pluriannuels d’investissement.

Par calendrier budgétaire prévisionnel, nous entendons un budget détaillé poste par poste et réparti annuellement. En d’autres termes, pour rassurer les nombreux parents et citoyens, il conviendrait que la commune réponde clairement aux questions précédemment posées à de nombreuses reprises : quels investissements seront réalisés et pour quels types de poste de travaux ? A quelle hauteur et avec quels prestataires ? Quelles dates de début et de fin ?

Quand la municipalité annonce des investissements sur plusieurs années, se pose aussi la question de leurs possibles remises en cause lors des prochains votes budgétaires (soit en 2018, etc..).

 

… DES  TRAVAUX PROGRAMMES A LA HATE …

Pour opérer cette fusion, la municipalité prévoit certains travaux d’aménagement et profite de l’occasion pour rénover les bâtiments des écoles Deloges et Morère. En effet, il s’agit d’une part d’adapter des locaux, déjà bien remplis, à l’arrivée de plus de 80 élèves supplémentaires pour la rentrée 2017/2018. D’autre part, les écoles de la ville sont anciennes pour la plupart et ont besoin d’être remises à neuf, exceptée l’école Bara qui a connu de nombreux travaux de rénovations ces dernières années : un privilège qui lui permet de figurer parmi les établissements les plus rénovés de la commune.

En revanche, les bâtiments des écoles qui formeront à la rentrée « la nouvelle école du centre », sont en mauvais état et tous amiantés. Alors, durant les vacances d’été, la municipalité prévoit des travaux de désamiantage d’une durée de « quatre semaines et demi » pour tous ces établissements… TOUS ? NON ! L’école maternelle Morère, elle, devra attendre son tour, et on ne sait pas quand il viendra. En effet, la municipalité assure qu’il n’y aura pas de travaux de désamiantage pour elle en 2017/2018. Pour cause, elle annonçait à la réunion du 29 mars 2017 qu’il allait déjà « être très tendu » de désamianter les autres locaux et de finir les travaux nécessaires à l’accueil des enfants pour la rentrée en septembre.

Toutefois, la mairie ne prévoit aucun plan B en cas de retard ou d’imprévu. Ces éléments génèrent beaucoup d’inquiétude, d’autant plus que, récemment, la gestion des travaux dans une autre école de Palaiseau suite à la prolifération de moisissures laisse à désirer (http://www.leparisien.fr/palaiseau-91120/a-palaiseau-des-parents-mobilises-contre-les-moisissures-a-l-ecole-22-03-2016-5650609.php).

La remise aux normes du système de sécurité incendie, elle, n’est pas prévue pour la rentrée 2017/2018. Quant à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la municipalité informe que selon son agenda, la mise en conformité aux normes d’accessibilité de la « nouvelle école du centre » se fera en 2022-2024, soit six ans après la fusion. L’école Bara, quant à elle, répond aux normes qui imposent un accueil en milieu ordinaire et au plus près de leur domicile aux enfants en situation de handicap, conformément à la législation du handicap de 2005. Dans les autres établissements du centre, cependant, aucune classe d’élémentaire ne se situera au rez-de-chaussée dans des écoles qui ne possèdent pourtant ni ascenseur, ni rampe d’accès.

 

… UNE LOGISTIQUE A VISION COURT-TERMISTE …

Avec le projet de rompre le cycle de maternelle en séparant physiquement les enfants de grande section des enfants de petite et moyenne sections, la municipalité contrevient aux préconisations du ministère de l’Éducation Nationale. Le personnel devra faire preuve de prouesses logistiques pour gérer l’occupation des locaux ainsi que l’accueil péri-scolaire. Au regard du manque d’effectifs tel que constaté depuis quelques années,  le nouveau dispositif pourra éventuellement être opérationnel la première année, mais pose de graves interrogations sur le long terme.

Par ailleurs, la population est en constante augmentation, y compris en centre-ville où de nombreux logements vont à court et moyen termes être construits. En effet, dans la continuité de 33 nouveaux logements prochainement livrés, un nouveau permis de construire comprenant 70 autres logements vient d’être déposé, lui aussi dans le secteur des écoles du centre. A cela s’ajoute encore un autre projet de complexe immobilier en centre-ville, annoncé par la commune aux vœux du maire à la population le 7 janvier dernier. En se fondant sur les chiffres de l’INSEE qui prévoient un ratio de 0,17 enfants par nouvelle habitation, il en résulte que l’effectif des enfants scolarisés dans ce secteur augmentera, nécessitant alors l’ouverture de nouvelles classes. Or la présentation du projet de fusion démontre que les locaux des écoles ne seront plus extensibles, sauf au détriment de salles ressources, telles que les bibliothèques ou les salles d’arts plastiques. Interrogée sur ce point, la municipalité rétorque qu’il sera possible à moyen terme d’occuper des locaux externes aux écoles, mais sans préciser lesquels. Alors pourquoi fermer les locaux de l’école Bara ?

 

… UNE SAISINE DU TRIBUNAL, UN PROJET SOUS L’OEIL ATTENTIF DU JUGE

Aussi, l’ensemble de ces considérations ont amené 29 personnes à saisir le tribunal administratif de Versailles afin que ce dernier contrôle la légalité de la délibération de fusion. Or, il ressort de la réunion du 29 mars 2017 que la commune ne semble pas préoccupée par l’action en justice, prétextant que la préfète de l’Essonne a validé le projet en février dernier et que la justice est longue, qu’elle n’aura aucune incidence sur le projet. Pour autant, ne liant ABSOLUMENT pas la commune, l’avis de la préfète est lui-même contestable n’ayant pas été rendu dans le délai imparti, et donc en violation des textes de loi en vigueur. En outre, le retard pris à ce jour dans le délai d’instruction est actuellement imputable à la municipalité qui avait un délai d’un mois pour répondre au recours formé par le collectif de parents d’élèves.

Enfin, prétextant l’absence d’incidence sur le projet de fusion, la municipalité n’a pas prévu à ce jour de plan B, mettant ainsi en péril le bon déroulement de la rentrée des enfants en septembre 2017.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *